TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS TAM

A l’audience du 05/03/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Madame Caroline BOUTIER et Monsieur Luc DUPAS, Juges.

Le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE :

URSSAF des PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 3]

Demanderesse,

Représentée par Maître Cyril DUBREIL

D’UNE PART

SAS TAM

[Adresse 4]

Défenderesse, défaillante

D’AUTRE PART

Attendu que l’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner la SAS TAM pour voir constater l’état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que la société URSSAF des PAYS DE LA LOIRE fait plaider que :

Qu’elle est créancière de la SAS TAM pour un montant de 174.714,70€ ;

Que les procédures de recouvrement diligentées ne lui ont pas permis d’être désintéressée ;

Que la Société n’a plus d’activité à l’adresse d’exploitation figurant au Registre du Commerce et des Sociétés ;

Que la société se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;

Qu’il n’existe aucune perspective de redressement ;

Qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal et d’une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire ;

Attendu que la SAS TAM, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

MAIS ATTENDU

Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ;

Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il constate que la SAS TAM ne s’est pas présentée à l’audience d’enquête ;

Qu’une inscription de la sécurité sociale a été prise par l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE pour un montant de 153.579€ en 2024 ;

Que la Société n’a plus d’activité à l’adresse d’exploitation ;

Qu’il n’existe aucune perspective de redressement ;

Qu’il convient d’appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sans période d’observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SOCIETE SAS TAM

Adresse du siège social : [Adresse 4] Avec poursuite administrative de l’activité jusqu’au 19/03/2025

Désigne Madame Jacqueline CARTRON, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Maître [E] [Y] de la SELARL [E] [Y] ET ASSOCIES [Adresse 1], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne la SELARL JPK [Adresse 2] pour procéder à l’inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

[Adresse 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers, – réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. l631-14 du Code de Commerce,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l’article L.624- 1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 20/11/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l’article R621-8 du Code de Commerce

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi cinq Mars deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE Maître Frédéric BARBIN

LE PRESIDENT DE CHAMBRE Monsieur Jean-Pierre MELLIER