Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006400 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
SAS SIMPLICIMA [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* M. [K] [I], [Adresse 1], représentant légal, absent.
* SCP [H] en la personne de Me [Y] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 27 mai 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SIMPLICIMA devant être clôturée le 27 mai 2023.
Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP [H] en la personne de Me [Y] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS SIMPLICIMA
[Adresse 2]
Activité : La création,la conception,l’engineering,le marketing de
mobiliers,d’objets,d’accessoires fixes ou mobiles pour l’habitat,les bureaux,les commerces. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513835165
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP [H] en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Faire droit ·
- Siège social ·
- Provision
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Diamant ·
- Adresses ·
- Mettre à néant ·
- Caution solidaire ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Dépens ·
- Débats
- Code de commerce ·
- Amende ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Dette ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Montant ·
- Île-de-france ·
- Contentieux
- Désistement ·
- Courriel ·
- Régularisation ·
- Partie ·
- Demande ·
- Filiale ·
- Société mère ·
- Police d'assurance ·
- Prime ·
- Prétention
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Élevage ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Public ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Ags ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Marc ·
- Enquête ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Congés payés ·
- Resistance abusive ·
- Juge ·
- Avant dire droit
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Frais de justice ·
- Consultation ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Sursis à statuer ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Pays ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.