Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7, 23 avril 2025, n° 2025L00315

TCOM Nice 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté, au vu du rapport présenté par le débiteur, que l'entreprise est en mesure de poursuivre son exploitation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7, 23 avr. 2025, n° 2025L00315
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025L00315
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 23 Avril 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00764

N° RG: 2025L00315

2025J00088

SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [M] contre EURL 01 MARS

DEMANDEUR

SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [M] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL 01 MARS [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 23 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 27 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de l’EURL 01 MARS [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 801880683 2022 B 575 exerçant une activité de La communication, conseil et vente sur internet.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

* …..

SUR CE

l’EURL 01 MARS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 FÉVRIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [C] [H] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [M]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [R] [M]. en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’EURL 01 MARS.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 3 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.