Numéro de Rôle : 2024 008471

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25/03/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

ST REMI DENTAIRE SARL D’EXPLOITATION (SARL) – [Adresse 1] – [Localité 3]

Représentée par Messieurs [R] [W] et [L] [B], co-gérants assistés de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître Arthur PLONQUET) avocat – [Adresse 2] – [Localité 3]

Le tribunal ayant le 20/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 25/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Alain RICHARD Juges : Madame Claire WAIDA

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

ST REMI DENTAIRE SARL D’EXPLOITATION (SARL) – [Adresse 1] – [Localité 3] Activité : laboratoire et prothèses dentaires.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 433 920 683 A désigné :

Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [H] [Z] (Me [H] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire, A fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 15/04/2025.

Par jugement en date 17/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 15/10/2024 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 20/03/2025 à 09H30.

Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 20/03/2025 à 09H30.

La SELARL [H] [Z] (Me [H] [Z]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 18/03/2025,

A l’audience du 20/03/2025, ont comparu :

La SELARL [H] [Z] (Me [H] [Z]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, précise que la trésorerie est positive, que des mesures de restructuration sont en cours, qu’il n’y a pas de création de dettes nouvelles et est favorable au renouvellement de la période d’observation,

Messieurs [R] [W] et Monsieur [L] [B], co-gérants de la société ST REMI DENTAIRE SARL D’EXPLOITATION (SARL) assistés de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître Arthur PLONQUET) avocat lesquels ont été entendus en leurs observations précisant que les mesures de restructuration n’ont pas encore porté leurs effets et sollicitent le renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un plan,

Monsieur le juge-commissaire présent à l’audience dûment entendu en son rapport au greffe de ce tribunal le 18/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 20/03/2025, Monsieur le Procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation et à un renvoi de ce dossier afin d’obtenir des éléments comptables complémentaires et vérifier la rentabilité de la société suite aux mesures de restructuration mises en œuvre

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société ST REMI DENTAIRE SARL D’EXPLOITATION (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif ;

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 10/07/2025 à 09H00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement , contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.621-3 du code de commerce, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce. Les parties entendues en chambre du Conseil,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois soit jusqu’au

15/10/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société ST REMI

DENTAIRE SARL D’EXPLOITATION (SARL) – [Adresse 1] – [Localité 3]

Activité : laboratoire et prothèses dentaires

Immatriculée au RCS DE REIMS sous le numéro : 433 920 683

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 10/07/2025 à 09H00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la

situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

2024 008471

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA