Numéro de rôle : 2025025080 PC : 2025/1346

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS FLORES FACADES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* URSSAF MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d’avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS FLORES FACADES,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19 novembre 2025, l’URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS FLORES FACADES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 843 237 074 et a déclaré exercer l’activité suivante : Ravalement, rénovation et traitement de façades ; travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de la SAS FLORES FACADES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 16 057 euros, dont 6 004 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de mars 2024 au mois d’octobre 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 2 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 25/08/2025, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS FLORES FACADES – 843 237 074 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses détenues par le commissaire de justice ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS FLORES FACADES au 25 août 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS FLORES FACADES ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS FLORES FACADES [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] B 843237074 (2018B04203)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 août 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [E] [V], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [P]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [F] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.