TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 14 Février 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00129 N° RG : 2025F00071 AZURBAT contre CASA BELLA DESIGN

DEMANDEUR

AZURBAT 2 Ave Maréchal Foch 06230 Villefranche-sur-Mer comparant par Me [L] [A], 47 Avenue Hoche 75008 PARIS

DEFENDEUR

CASA BELLA DESIGN 34 Rue Gioffredo, C/o Hermetys 06000 Nice non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Février 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 14 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Et après en avoir delibere conformement à la loi.

Suivant acte en date du 30 décembre 2024, la société AZURBAT a fait délivrer assignation à la société CASA BELLA DESIGN aux fins d’entendre :

Condamner la société CASA BELLA DESIGN à verser à la société AZURBAT la somme de 336.318,44 € à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société CASA BELLA DESIGN au paiement de la somme de 5.000 € à la société AZURBAT, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société CASA BELLA DESIGN aux entiers dépens.

SUR CE

La société CASA BELLA DESIGN bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu d’allouer la somme de 336.318,44 € à titre de dommages et intérêts plus intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022 avec capitalisation des intérêts ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société CASA BELLA DESIGN à payer à la société AZURBAT la somme de 336.318,44 € (trois cent trente-six mille trois cent dix-huit euros et quarante-quatre centimes) à titre de dommages et intérêts plus intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022 avec capitalisation des intérêts ;

Condamne la société CASA BELLA DESIGN au paiement de la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société CASA BELLA DESIGN aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.