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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5, 3 oct. 2025, n° 2025RG01154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01154 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10237 N° RG : 2025CG00408 SAS LE SIS RENO contre SAS [D] LE [Localité 2]
DEMANDEUR
SAS LE SIS [Adresse 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [D] LE [Localité 2] [Adresse 3] C/o [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] Me Laurent ROTGE Talliance Avocats [Adresse 5] [Localité 5] Non Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 27 juin 2025, la société LE SIS RENO, a fait délivrer assignation à la société [D] [M], aux fins d’entendre :
Ouvrir une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la SASU [D] [M]
SUR CE
A l’audience et par courrier du 18 septembre 2025, la société LE SIS RENO déclare se désister de l’instance et de l’action ;
Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société LE SIS RENO de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action. Laisse les dépens à la charge de la société LE SIS RENO.
Liquide les dépens à la somme de 72,49 € (soixante-douze euros quarante-neuf centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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