Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Delibere jugements pcl, 19 février 2026, n° 2026L00064

TCOM Saintes 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Répartition des fonds en cours
Le tribunal a estimé que les éléments présentés empêchaient de procéder à la clôture de la procédure dans le délai prévu, rendant légitime la demande de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 19 févr. 2026, n° 2026L00064
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2026L00064
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	SELARLh EKIP, Maître Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE Es/Q Mandataire judiciaire de SA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

Affaire : SARL AXELLE COIFFURE Références : 2026L00064 / 2025J00025

Composition du Tribunal le 12 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 février 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL AXELLE COIFFURE [Adresse 1]

Activité : La coiffure mixte et la vente de tous produits et accessoires rattachés a l’activité

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 881544415.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [L] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la répartition des fonds est en cours,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 3 mois soit jusqu’au 19 mai 2026,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AXELLE COIFFURE, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 19 mai 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL AXELLE COIFFURE jusqu’au 19 mai 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 19/02/2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.