Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5, 14 nov. 2025, n° 2025RG01999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01999 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 14 novembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10798 N° RG : 2025CG00529 SKYCOP Société de droit Lituanien contre EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH
DEMANDEUR
SKYCOP Société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2] 10e Arrondissement Me Emilie [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR
EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH WAGRAMER [Adresse 5] [Localité 2] Me Jérôme ZUCCARELLI [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 14 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 15 mai 2025, la société SKYCOP a fait délivrer assignation à la société EASYJET EUROPE AIRLINE GMBH, aux fins d’entendre :
* Condamner la société EASYJET EUROPE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop la somme de 400 euros, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004
* Condamner la société EASYJET EUROPE à payer à Skycop la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004
* Condamner la société EASYJET EUROPE à payer à Skycop la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive
* Condamner la société EASYJET EUROPE à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner la société EASYJET EUROPE aux entiers dépens
SUR CE
A l’audience, la société SKYCOP déclare se désister de l’instance.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance ;
Prononce l’extinction de l’instance ;
Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Étude de marché ·
- Salarié ·
- Contrat de concession
- Sociétés ·
- Prix ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Commande ·
- Approvisionnement ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Fins
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Héritier ·
- Réponse ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vélo ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Redressement
- Juge des référés ·
- Identification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sabah ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Carolines ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Ordonnance de référé
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Boisson ·
- Jugement ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Investissement ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dommage
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Délai
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Facture ·
- Remorqueur ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Réquisition ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Jugement ·
- Élagage
- Associations ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Délégués du personnel ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Publicité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.