Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 6 nov. 2025, n° 2025RG04034 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04034 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 novembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10712
N° RG : 2025AL01317 2025J00001
DEMANDEUR
SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2]
DEFENDEURS
SCI SCI [X] [Adresse 3] "[Adresse 4]" 06000 [Adresse 5] comparant en personne
SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [H] [I] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 6] comparant en personne CGEA ès-qualités de contrôleur [Adresse 7] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 5 novembre 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 6 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l’audience du 5 novembre 2025, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le 5 novembre 2025 ont comparu en chambre du conseil la SARL AZUR SANTE PLUS, représentée par sa gérante Madame [E] [B], la SCP EZAVIN-[I] représentée par Maître [H] [I], la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [L] [S], la représentante des salariés, le Conseil Social Economique représenté par Maître [V] [A].
Lors de cette audience, la SARL AZUR SANTE PLUS a sollicité par requête l’extension de sa procédure de redressement judiciaire à la SCI [X], dont Madame [E] [B] est gérante.
Toutes les personnes présentes à l’audience ont donné leur accord sur cette extension.
MOTIFS
La gestion financière de la SARL AZUR SANTE PLUS et celle de la SCI [X] font ressortir des flux financiers anormaux, mettant en évidence une imbrication des patrimoines caractérisant une confusion des patrimoines ;
Le Ministère Public donne un avis favorable à l’extension ;
Il convient de prononcer l’extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS à la SCI [X] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce l’extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS à la SCI [X] ;
Prescrit au greffe d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Innovation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Chose jugée ·
- Titre
- Sociétés coopératives ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Résultat d'exploitation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Résolution ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Original ·
- Exploit ·
- Conserve ·
- Dominique ·
- Débats ·
- Juge ·
- Faire droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Land ·
- Chocolat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Vente ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson non alcoolisée
- Acier ·
- Service ·
- Provision ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Intérêt légal ·
- Obligation ·
- Principal
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Suppléant ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Marc ·
- Opposition ·
- Service ·
- Tva ·
- Personne morale ·
- Directeur général
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.