Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 1er avril 2026, n° 2026R00049

TCOM Versailles 1 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, ch. 00, 1er avr. 2026, n° 2026R00049
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2026R00049
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory ANTOINEMoncef SMATI

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 1 avril 2026

N° RG: 2026R00049

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] comparant par M^e Grégory ANTOINE [Adresse 2] et par M^e Moncef SMATI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 18 mars 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS 3 MMM a assigné la SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) en paiement des sommes de :

* 20 478,68 euros en principal, montant indument versé, à titre de provision, avec intérêts de droit à compter du 23 avril 2024 ; la capitalisation des intérêts étant par ailleurs requise ;

* 3 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS 3 MMM, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 18 mars 2026.

La SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) n’est pas représentée.

La SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation de facture, de courriels, de bordereaux de virement, de courrier LRAR et de la mise en demeure, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) à payer, en principal, 20 478,68 euros à la SAS 3 MMM, par provision, avec intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 23 Avril 2024 et capitalisation des intérêts échus.

La SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) a contraint la SAS 3 MMM à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l’indemnité que la SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir,

Cependant, dès à présent et par provision.

* Constatons l’absence de la SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA).

* Condamnons la SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) à payer à la SAS 3 MMM, la somme de 20 478,68 euros, en sus les intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 23 Avril 2024 et la capitalisation des intérêts échus.

* Condamnons la SARL NEGOCE SERVICE ACIER (NSA) à payer à la SAS 3 MMM la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le greffier,

Le président,