Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2023F01229

TCOM Annecy 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la liquidation dans un délai d'un an
Le tribunal a constaté que les conditions pour maintenir les règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'étaient pas remplies, justifiant ainsi la décision de ne plus appliquer ces règles.
Accepté
Nécessité d'examiner la possibilité de clôture
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer une date pour l'examen de la clôture de la liquidation, permettant ainsi de suivre l'évolution de la situation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 24 mars 2025, n° 2023F01229
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) :	2023F01229
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

24/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F1229 Procédure 2023RJ0312

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société EDIFIA

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante

Date d’ouverture : 14 novembre 2023

Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET

Juge-Commissaire suppléant : Madame Ghislaine VERNAT

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [H]

[H] [E])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 novembre 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29 octobre 2024, à laquelle siégeait

Monsieur Loïc LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Me

Bruno GAILLARD greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la

décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025 à 14h00 (le délibéré

fixé au 26 novembre 2024 ayant été prorogé).

Composition du tribunal : – Monsieur Loïc LEBEAU, Président, – Madame Isabelle DELYON, Juge, – Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 14/11/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société EDIFIA et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe il ne sera pas possible à la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [H] [E]) de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, au motif notamment que des créances sont en cours de recouvrement ;

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Le débiteur dûment convoqué,

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [Z] [W],

Le juge-commissaire entendu en son rapport,

DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société EDIFIA

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;

FIXE au 29/04/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 29/04/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier