RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 2 avril 2026

N° de RG : 2024F01330

N° MINUTE : 2026F01314

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SARL SERVICES PUISSANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. [V] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par M^e Benjamin BAYI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS NEXITY LAMY [Adresse 4] Représentant légal : M. [N] [O], Directeur général, [Adresse 5] comparant par M^e Benoît DESCOURS [Adresse 6] et par M^e François BLANGY [Adresse 7]

[Adresse 8] (Intervenant force)

comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 9] [Localité 1] (P 074)

* L’ASL [Adresse 10], pris en la personne de son gestionnaire, la société [Adresse 11] [Adresse 12]) et actuellement [Adresse 13] (Intervenant force) non comparant

* SAS ELYREAL [Adresse 14] (Intervenant force) Représentant légal : M. Louis Radiguet, Président, [Adresse 15] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-François DURAND M. Charles CLAVREUL assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 2 avril 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Par ordonnance d’injonction de payer du 22 janvier 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a condamné la SASU NEXITY LAMY à payer à la SARL SERVICES PUISSANCE 7 les sommes de :

* 29744,22 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce

* 600 euros au titre de l’ensemble des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 du CPC

* 33,47 euros au titre des dépens.

Par acte d’huissier en date du 5 mars 2024, ladite ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne morale au défendeur. Ce dernier a formé opposition par courrier daté du 28 mars 2024 et réceptionné en date du 2 avril 2024 auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article 1408 au CPC donnant compétence au Tribunal de Commerce de Bobigny en cas d’opposition comme demandé par le créancier, la SARL SERVICES PUISSANCE 7, le Tribunal de Commerce de Nanterre a reçu puis transmis l’opposition au Tribunal de Commerce de Bobigny afin d’y être exposée.

Cette affaire a été enrôlée pour audience devant se tenir le 5 septembre 2024 devant le Tribunal de Céans.

Attendu que les parties ont comparu. La cause a fait l’objet de plusieurs renvois.

Attendu qu’à l’audience du 9 janvier 2025, l’affaire a été jointe à l’affaire 2024F02122.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par conclusions datées du 19 mars 2026.

Attendu qu’en défense seul le conseil de la SAS NEXITY LAMY a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 149,20 Euros TTC (dont 24,65 euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.