Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 16 mai 2025, n° 2025F00221

TCOM Nice 16 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nice, la société SKYCOP, demandeuse, a assigné la SDE Lufthansa pour obtenir le paiement de plusieurs indemnités totalisant 1 571,84 €, en vertu du règlement européen n° 261/2004 et pour résistance abusive. Les questions juridiques portaient sur l'application des dispositions de ce règlement et la reconnaissance d'une résistance abusive. Cependant, les parties ont finalement trouvé un accord, la défenderesse acceptant de verser 699,45 €. Le tribunal a homologué cet accord, prononcé l'extinction de l'instance et mis les dépens à la charge de la défenderesse, s'élevant à 57,23 €.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 16 mai 2025, n° 2025F00221
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00221
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François LAIGNEAUJoyce PITCHER
Parties :	SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 16 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00281 N° RG : 2025F00221 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN 201 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS C/O ME JOYCE PITCHER – AVOCATE 75010 PARIS comparant par M^e Joyce PITCHER, 201 Rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS

DEFENDEUR

SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES 1-7 Crs VALMY -SPACES LA DEFENSE BELVEDERE BUSINESS CENTER 92800 PUTEAUX comparant par Me [L] [G], 41 Ave de Friedland 75008 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 26 février 2025, la SDE SKYCOP a fait délivrer assignation à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES afin de voir condamner cette dernière à lui payer :

La somme de 400 € au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement Européen n° 261/2004,

La somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004,

Le somme de 400 € au titre de la résistance abusive

La somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS

Par courrier en date du 24 avril, la SDE SKYCOP indique que les parties sont parvenues à un accord au terme duquel la défenderesse accepte de régler la somme de 699,45 € (passager [N] [F]);

Il y a lieu d’homologuer cet accord et de prononcer l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d’accord intervenu entre les parties.

Prononce l’extinction de l’instance.

Met les dépens à la charge de la défenderesse ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.