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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 22 janv. 2025, n° 2024L01594 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L01594 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00146
N° RG: 2024L01594
2024J00611
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [Z]
contre
SAS EST HABITAT RENOVATION
DEMANDEUR
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [Z] [Adresse 3]
[Adresse 3]
comparant en personne
DEFENDEUR
SAS EST HABITAT RENOVATION [Adresse 1] comparant en personne asssistée par Me Kévin GRAZIANI [Adresse 2] Membre de l AARPI LAPIERRE & GRAZIANI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.
Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 17 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS EST HABITAT RENOVATION [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 535139687 2012 B 1787 exerçant une activité de Amélioration habitat traitement remaniement toiture isolation intérieure et extérieure ravalement façades traitement humidité, éléctricité, energies renouvelables, solaire photovoltaique, chauffage, génie climatique, appareil d’économie d’energie Sécurité incendie..
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SAS EST HABITAT RENOVATION a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 17 OCTOBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. Hervé MANGOT et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [Z]. en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2024L01594 et 2024L02090 ?
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS EST HABITAT RENOVATION .
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 9 avril 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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