Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 octobre 2025, n° 2025J01035

TCOM Saint-Étienne 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté que l'opposition formée par la défenderesse n'était pas soutenue, ce qui permet de faire droit à la demande de confirmation de l'ordonnance.
Accepté
Justification de la demande par contrat
Le tribunal a relevé que la demanderesse a fourni les preuves nécessaires pour établir la validité de sa demande, confirmant ainsi l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Montant dû au titre du contrat
Le tribunal a constaté que la somme principale à recouvrer a été corrigée et que la clause pénale est justifiée, ordonnant ainsi le paiement des montants demandés.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a rappelé que la partie qui succombe supporte les dépens, condamnant ainsi la défenderesse à payer les frais de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 3 oct. 2025, n° 2025J01035
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J01035
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1035

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître [R] [C] [Adresse 2]

* La SELARL PHARMACIE [J]

N°SIREN : 844006320

[Adresse 3]

DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [R] [C]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance du 17/12/2024 le juge par délégation du Président du tribunal de commerce de MARSEILLE a enjoint à la SELARL PHARMACIE [J] de payer à la SAS LOCAM : (1) la somme principale de 6676.10€ au titre d’un contrat de location en date du 16/12/2022 avec intérêts légaux à compter du 06/08/2024 date de la mise en demeure, (2) la somme de 677.61€ au titre de la clause pénale, (3) les dépens.

La SELARL PHARMACIE KAMBOUa formé opposition et conformément à l’article 1408 du CPC et aux termes de l’ordonnance l’affaire a été transmise au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

Par LRAR du 15/07/2025 les parties ont été convoquées par les soins du greffier aux fins de comparaître à l’audience du 12/09/2025. Toutes les parties ont retiré la LRAR de convocation.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu que, bien qu’ayant retiré la LRAR de convocation, à l’audience du 12/09/2025 La SELARL PHARMACIE [J] ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu de sorte que l’opposition n’est pas soutenue ;

Attendu qu’il sera fait droit à la demande de confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer du 17/12/2024 rendue par le juge par délégation du Président du tribunal de commerce de MARSEILLE ;

Attendu toutefois que la somme principale dont le recouvrement est poursuivi par la SAS LOCAM est de 6776.10 € et non de 6676.10 € ; que cette erreur matérielle sera corrigée ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Cosntate que l’opposition formée par la SELARL PHARMACIE [J] n’est pas soutenue ;

Confirme l’ordonnance portant injonction de payer du 17/12/2024 rendue par le juge par délégation du Président du tribunal de commerce de MARSEILLE ;

Condamne La SELARL PHARMACIE [J] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 6776.10 €, outre intérêts au taux légal à compter du 06/08/2024 date de la mise en demeure ;

Condamne La SELARL PHARMACIE [J] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 677.61€ au titre de la clause pénale ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 115.98 € (en ce compris ceux relatifs à la requête en injonction de payer), seront payés par La SELARL PHARMACIE [J] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du CPC, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Rappelle qu’en application de l’article 1420 du CPC le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 17/12/2024 rendue par le juge par délégation du Président du tribunal de commerce de MARSEILLE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 03/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.