TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

Feu M., [K], [Q] Travaux de terrassement, [Adresse 1] RNE 982.571.879

Composition du Tribunal, lors de la Chambre du Conseil du 03.11.2025 :

Président :

N. CLAVIER

Juges : L. CHAMBAUD

R. LE TIEC

Greffier : P. DO LLEY

Ministère Public : //

Jugement rendu par remise au Greffe, le 04.11.2025

A la date du 31.10.2025, Mme, [G], [X] a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l’ouverture à l’égard de son partenaire décédé d’une liquidation judiciaire.

Le Greffier l’a convoqué à l’audience du 03.11.2025

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des éléments recueillis que le débiteur a débuté son activité 15.01.2024, qu’il n’emploie pas de salarié.

Mme, [X] expose que le passif exigible est estimé à la somme de 65.354€ alors que l’actif disponible est nul.

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience.

Sur ce le Tribunal

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il ressort que le débiteur se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce. L’état de cessation des paiements est caractérisé.

En conséquence, il y a lieu de prononcer à l’égard du débiteur l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 04.05.2024 date indiquée par le déclarant.

Compte tenu des éléments exposés lors de l’audience, cette procédure portera uniquement sur le patrimoine professionnel de M., [Q]

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience

Mme, [X], dûment entendue en Chambre du Conseil, en présence du greffier

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre du patrimoine professionnel de :

Feu M., [K], [Q] Travaux de terrassement, [Adresse 1] RNE 982.571.879

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04.05.2024

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : G. MICHON

Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Me, [U],, [Adresse 2]

* Désigne la société SELARL BH prise en la personne de Me, [L], ou de l’un de ses associés, commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de commerce

* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 29.06.2026

* Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois

* Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à, [A], [G], [X] par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 04.11.2025 par

Le Président N. CLAVIER

Le Greffier.