Numéro de rôle : 2024000920 PC : 2024/00765

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 février 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE la SAS EasyMile

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS EasyMile

[Adresse 1]

Activité : Développement et fourniture de solutions robotiques pour véhicules autonomes.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 803 184 845 (2016B00768)

Ont été désignés :

Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET

Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F]

Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [N], avec mission d’assistance

Par jugement en date du 07/10/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 16/01/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 16/01/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [S] [Y], représentant légal de l’entreprise, assisté de M^e Mathieu AURIGNAC de la SELARL FIDAL, Avocat au Barreau de Toulouse et de M^e FRESSE de MONVAL de la SELARL OPUS, Avocat au Barreau de Paris, accompagné du Cabinet [E] [L], expert-comptable,

Madame [T] [Q], directrice juridique,

Monsieur [W] [A], directeur administratif et financier,

Monsieur [Z], représentant du personnel,

Madame la représentante de l’AGS CGEA, assistée de M^e ROCHEVILLE de la SELARL AXIOMAVOCATS, Avocate au Barreau de Toulouse,

Me [N], administrateur judiciaire,

Me [F], mandataire judiciaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation, après avoir exposé :

que les premiers mois de la période d’observation ont pu être consacrés à la restructuration sociale rendue nécessaire par l’évolution de l’activité et les prévisions de trésorerie, à la reconstitution de la trésorerie via les diligences engagées envers LIGIER, la DGFIP et BPI France,

que si les relations avec BPI doivent encore se normaliser, la mainlevée de la saisie conservatoire et la mise à disposition du CIR ont permis de financer la période d’observation,

que les diligences ont également été engagées afin de pouvoir présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation avec classes de parties affectées,

que néanmoins, la délivrance de l’attestation des commissaires aux comptes en date du 10.01.2025 et l’attente d’une attestation complémentaire n’a pas permis de poursuivre les diligences attenantes à la mise en œuvre des classes de parties affectées,

que la confirmation formelle des apports des actionnaires chiffrés à 17 M€, dans la mesure où le projet de plan et à fortiori la mise en œuvre des classes de parties affectées, repose sur ces derniers pour financer le besoin en fonds de roulement et les investissements, n’a pas encore été reçue, que la trésorerie est positive de 1 300 000 euros.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 15.01.2025 et indiqué un passif de 34M€ déclarés et 26M€ proposé à l’admission.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Les conseils de la SAS EASYMILE ont sollicité le renouvellement de la période d’observation après s’être associés aux observations de l’administrateur judiciaire relatives à la poursuite de la préparation d’un plan de redressement avec mise en œuvre des classes de parties affectées.

Monsieur le représentant du personnel a déclaré que les salariés restés motivés.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport de l’administrateur judiciaire du 14.01.2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la société dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité à court terme,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin de finaliser le tour de table auprès des actionnaires et de poursuivre la préparation d’un plan de redressement avec mise en œuvre des classes de parties affectées.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS EasyMile.

Il appartiendra à l’administrateur judiciaire d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la :

SAS EasyMile

[Adresse 1] Activité : Développement et fourniture de solutions robotiques pour véhicules autonomes. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 803 184 845 (2016B00768)

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que l’administrateur judiciaire établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 27.02.2025.

Fixe au 27/02/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [S] [Y], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2 ième étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.