TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 3], RCS VERSAILLES 304 974 249, DEMANDEUR – représentée par

SELARL HKH AVOCATS – [Adresse 4],

Maître BUFFON Patricia – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SARL GAD ASSURANCES

[Adresse 1], RCS CHARTRES 809 586 142, DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 03/12/2024

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Jacques BELDON.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Jacques BELDON

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 12/03/2025 conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 07/11/2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner la SARL GAD ASSURANCES devant le tribunal de commerce de Chartres à comparaître à l’audience du 03/12/2023.

RAPPEL DES FAITS

Le 23 novembre 2021, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti un prêt de 59.000 € à la SARL GAD ASSURANCES destiné à l’achat d’un véhicule de marque Mercedes.

Le véhicule a été livré, la facture du concessionnaire réglée mais les échéances du prêt sont demeurées impayées dès la deuxième mensualité de janvier 2022.

DIRES ET MOYES DES PARTIES

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France expose :

Toutes les demandes amiables pour obtenir le paiement étant restées vaines, une première mise en demeure a été adressée à la SARL GAD ASSURANES 26 juin 2022.

Le 27 juillet 2022, une seconde mise en demeure a signifié au débiteur la résiliation du contrat et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues soit la somme de 64.759,79 €.

Aucune somme n’a été perçue par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France au titre du contrat de prêt.

Le tribunal constatera les manquements graves et réitérés de la SARL GAD ASSURANCES à son obligation de remboursement,

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France demande au Tribunal :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

De juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

De condamner la SARL GAD ASSURANCES à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 64 757,79 euros au titre du prêt n°1528675 conclu le 23 novembre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

D’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de la SARL GAD ASSURANCES à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Condamner alors la SARL GAD ASSURANCES à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 64 757,79 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner la SARL GAD ASSURANCES à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner la SARL GAD ASSURANCES aux entiers dépens.

SUR CE,

Attendu que pour un plus ample exposé des faits et prétention des parties il conviendra de s’en reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que la SARL GAD ASSURANCES ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle, et s’y défendre, qu’elle fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;

Attendu qu’en l’absence du défendeur, il appartient au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du code de procédure civile de vérifier d’office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi :

Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, la société la SARL GAD ASSURANCES étant domiciliée à NOGENT-LE-ROTROU, commune de notre ressort, le tribunal de commerce de Chartres est donc territorialement compétent ;

Attendu que la SARL GAD ASSURANCES étant commerçante, le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent au vu de l’article 721-3 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il conviendra d’y faire droit, en constatant la non-comparution de la SARL GAD ASURANCES et en accordant à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile ;

Attendu que la SARL GAD ASSURANCES a manqué gravement à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, sur le fondement des articles 1224 à1229 du code civil le tribunal prononcera la résiliation du contrat de prêt 1528675 conclu le 23 novembre 2021 ;

Attendu qu’il y aura lieu par conséquent de faire droit à la demande de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en condamnant la SARL GAD ASSURANCES à lui payer la somme principale de 64.575,79 € avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

Attendu que conformément à l’article 1343-2, il y aura lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser les frais de la présente instance à la charge de la SA MERCEDESBENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, la SARL GAD ASSURANCES sera condamnée à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que celui qui succombe, supporte les frais de la présente instance, la SARL GAD ASSURANCES sera condamnée aux entiers dépens ;

Attendu qu’il y aura lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de la SARL GAD ASSURANCES bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

VU l’article 1103 et suivants du code civil, VU les articles 1224 à 1229 du code civil, VU l’article 446-1 du code de procédure civile , VU les articles 472 et 473 du code de procédure civile, VU l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions,

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt N°1528675 du 23 novembre 2021 qui liait la SA MERCEDESBENZ FINANCIAL SERVICES France à la SARL GAD ASSURANCES,

CONDAMNE la SARL GAD ASSURANCES à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme principale de 64.575,79 € avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2022 et jusqu’à parfait paiement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE la SARL GAD ASSURANCES à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL GAD ASSURANCES aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Jurmilla RICHARDEAU François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier