Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 24 avr. 2025, n° 2025L00652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00652 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025L00757 N° RG: 2025L00652 2024J00371
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [W] / de SAS PFMP
CONCEPT contre SAS PFMP CONCEPT
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [W] / de SAS PFMP CONCEPT [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS PFMP CONCEPT [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu le rapport du liquidateur, Vu l’article L 644-6 du Code de commerce, Les parties convoquées en Chambre du conseil le 9 avril 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS PFMP CONCEPT ;
La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [N] [W] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu’il a déposé un rapport en sanction et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d’un an conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce ;
Le Ministère Public donne un avis favorable ;
Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS PFMP CONCEPT ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS PFMP CONCEPT.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Physique ·
- Code de commerce ·
- Pénalité de retard ·
- Prestations informatique ·
- Retard ·
- Pénalité ·
- Intérêt légal
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Europe ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Capitale ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Commercialisation
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prestation ·
- Vigne ·
- Juge-commissaire ·
- Affiliation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Espace vert ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Renouvellement ·
- Conditions générales ·
- Électricité ·
- Poste ·
- Réseau ·
- Producteur ·
- Distribution ·
- Faute contractuelle ·
- Préjudice ·
- Demande
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Immobilier ·
- Liquidation judiciaire ·
- Maintien ·
- Plan de cession ·
- Prix ·
- Code de commerce ·
- Comptable
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Carolines ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pain ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Location ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Clause
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Juge ·
- Audience ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.