TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [M] [H], gérant assisté de la SARL MARIN-COUVREUR-URBAIN (M^e Florian URBAIN), avocat – [Adresse 2]

Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Monsieur Julien BEZANCON

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de directement ou indirectement tant en France qu’à l’étranger : prestations de services aux entreprises viticoles et aux professionnels de la vigne, notamment l’exécution de travaux viticoles de toute nature pour la préparation, l’entretien de la vigne et les vendanges

(taille, relevage, palissage, rognage, ébourgeonnage, liage) ainsi que la fourniture de l’outillage et du matériel nécessaires à l’exécution de ces prestations et travaux Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 484 803 895 a désigné :

Monsieur ARNOULD Pierre en qualité de juge-commissaire, Monsieur SERRA Jean-François en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [T] (Me [U] [T]) en qualité de mandataire judiciaire, La SELAS [Z] (Maître [E] [Z]) en qualité d’administrateur judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 06/07/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 05/03/2026 à 09h00 afin de statuer, au vu du rapport établi par l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 05/03/2026 à 09H00.

La SCP [T] (Me [U] [T]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 02/03/2026.

La SELAS [Z] (Maître [E] [Z]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/03/2026.

A l’audience du 05/03/2026, ont comparu :

La SELAS [Z] (Maître [E] [Z]) administrateur judiciaire substitué par Monsieur [D] [R], collaborateur laquelle maintient les termes de son rapport, précise que la TVA de janvier 2026 et les salaires de février ne sont pas payés, qu’il y a une dette MSA importante et par conséquent sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SCP [T] (Me [U] [T]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, précise que la reconstitution des capitaux propres n’a pas été effectuée, qu’il n’y a pas de balance client et dans ces conditions est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur [M] [H], gérant de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL assisté de la SARL MARIN-COUVREUR-URBAIN (M^e Florian URBAIN), avocat lequel a été entendu en ses observation précisant ne pas avoir l’affiliation de la MSA,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 04/03/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au renvoi de l’affaire à 15 jours.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 19/03/2026 à 09H30 avec tous les justificatifs : paiements des salaires, l’affiliation à la MSA et les comptes sociaux.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, la débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux

créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de L’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport de l’administrateur judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 06/01/2026, soit jusqu’au 06/07/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

SECA PRESTATIONS VITICOLES « S.P.V. » SARL – [Adresse 1]

Exerçant l’activité directement ou indirectement tant en France qu’à l’étranger : prestations de services aux entreprises viticoles et aux professionnels de la vigne, notamment l’exécution de travaux viticoles de toute nature pour la préparation, l’entretien de la vigne et les vendanges (taille, relevage, palissage, rognage, ébourgeonnage, liage) ainsi que la fourniture de l’outillage et du matériel nécessaires à l’exécution de ces prestations et travaux. Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 484 803 895

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 19/03/2026 à 09H30 avec tous les

justificatifs : paiements salaires, l’affiliation à la MSA et les comptes sociaux.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à I’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.