TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025L00755 N° RG: 2025L00622 2024J00173

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [G] / de SARL E.B.G – 06 contre SARL E.B.G – 06

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [G] / de SARL E.B.G – [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL E.B.G – [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M^me Caroline CHETRIT, M^me Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu le rapport du liquidateur, Vu l’article L 644-6 du Code de commerce, Les parties convoquées en Chambre du conseil le 9 avril 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL E.B.G-06 ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [Y] [G] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu’il entend réaliser un rapport en sanction et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d’un an conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL E.B.G-06 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL E.B.G-06.

Prescrit à Monsieur le Greffier.