TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 8 Septembre 2025

Références : 2025P00707 Date d’enrôlement : 27 Août 2025

Nature de l’acte de saisine : Assignation URSSAF Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de liquidation Judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

EURL IMANESYA CONCIERGERIE [Adresse 2]

Représentée par Mme [U], dûment Comparante en la personne de Mme munie d’un pouvoir régulier,

[Adresse 3] [P] [M], représentante légale,

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 851036871 de l’EURL IMANESYA CONCIERGERIE sise [Localité 1] [Adresse 4], exerçant l’activité de conciergerie, service d’aide a la personne, agrément qualité a destination des publics fragiles (entretien de la maison, petits travaux de jardinage, bricolage, assistance démarches administratives, collecte et livraison de linges, préparation de repas, gardes d’enfants, accompagnement dans les déplacements, soutien scolaire, aide aux personnes âgées non dépendantes…).

Vu l’assignation de l’URSSAF D’ILE DE FRANCE en date du 20/08/2025 demandant à ce Tribunal de prononcer à l’encontre de l’EURL IMANESYA CONCIERGERIE, l’ouverture à titre principal, d’une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 Septembre 2025.

L’URSSAF D’ILE DE FRANCE s’est fait représenter à l’audience par Mme [U], dûment munie d’un pouvoir, qui a rappelé les termes de l’assignation.

Le Ministère Public a, préalablement à une demande d’ouverture de procédure collective, requis l’ouverture d’une procédure d’enquête.

L’EURL IMANESYA CONCIERGERIE s’est fait représenter à l’audience par Mme [L] [P] [M], représentante légale, qui a accepté l’ouverture d’une procédure d’enquête afin de faire le point.

SUR CE :

Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ;

Qu’il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d’une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l’ensemble des actifs disponibles et de l’entier passif exigible ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 6 Octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de l’EURL IMANESYA CONCIERGERIE.

COMMET à cet effet, M. Nicolas FELDKIRCHER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l’Expert désigné par le Juge Commis.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

Dit que, conformément à l’article R 621 – 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu’il informera, s’il y a lieu, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d’audience.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 6 Octobre 2025.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 6 Octobre 2025 à 10 Heures 30 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 Septembre 2025, M. Marc BONY, Président de l’audience, M. Claude EULRY, M. Patrick ARMABESSAIRE, M. Pascal ATSU et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 8 Septembre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.