N° de Rôle : 2025L00350

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et s’en rapporte au Tribunal.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS DISTRIMAX [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [I], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS DISTRIMAX a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [Y] [K], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 3 mars 2025 pour l’audience du 31 mars 2025,

A l’audience du 31 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 juin 2025.

A l’audience de ce jour, a comparu : Mme [F] [B], représentant Me [G] [I], mandataire judiciaire.

La SAS DISTRIMAX ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant qui ne transmettait pas les éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure, le mandataire judiciaire a présenté une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Que suite au dépôt de la requête, le dirigeant a transmis une attestation d’assurance et le bilan 2023,

Que depuis l’audience du 31 mars 2025, aucun autre document n’a été transmis,

Que la collaboration du dirigeant est inexistante,

Attendu que le mandataire judiciaire a eu connaissance de dettes nouvelles au bénéfice de l’URSSAF,

Attendu que compte tenu de la carence du dirigeant, le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS DISTRIMAX [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M^me Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET,

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [I], Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 2]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [W], [R], [A] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.