TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : N° RG : 2025RF00409

Mme [I] [C] contre SARL EURL LA [Localité 1]

DEMANDEUR

Mme [I] [C] [Adresse 1] M^e Olivier TAFANELLI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL EURL [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Débats à l’audience publique du 9 septembre 2025 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Suivant acte en date du 18 juin 2025, Madame [I] [C], a fait délivrer assignation à la Société LA [Localité 1], aux fins d’entendre :

* ORDONNER la société la [Localité 1] à communiquer à Mme [I] [C] les comptes de la société La [Localité 1] au titre des exercices clos les 31 décembre 2023 et 2024 sous astreinte de 50 € par jour de retard, par exercice non communiqué, à compter de la décision à intervenir;

* ORDONNER la société la [Localité 1] à communiquer à Mme [I] [C] la compromis du compromis de vente signé, la date de vente définitive et le projet d’acte relatifs aux opérations de cession en cours sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir;

* CONSTATER l’absence de contestation sérieuse de la créance de Mme [C] sur la société de La [Localité 1]

* CONSTATER l’urgence

* CONDAMNER la société L a [Localité 1] à rembourser, à titre de provision, à Mme [I] [C] la somme de 16 545€ au titre de son compte courant ;

* ASSORTIR les condamnations de la décision à intervenir des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2023 ;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

* CONDAMNER la société La [Localité 1] à payer à Mme [I] [C] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens

MOTIFS

Attendu qu’à l’audience, Madame [I] [C] déclare se désister de l’instance et de l’action ;

Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en dernier ressort.

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l’urgence,

Donnons acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens du présent jugement à la somme de 38,65 € (trente-huit euros soixante-cinq centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.