TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00078-2025F01289

BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL [T] SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [T]

DEMANDERESSE

[Adresse 1] CIC SUD OUEST[Adresse 2]

comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY- CUTURI-REYNET, DYNAMIS AVOCATS

DEFENDERESSES

SARL [T], [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l’audience

SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [T], [Adresse 4]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 octobre 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé en date du 14 mai 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la société [T] SARL, exerçant une activité de terrassement, enfouissement de réseaux, dont Monsieur [V] [T] est gérant, un Prêt Garanti par l’Etat n° 10057 19089 00089877408 d’un montant de 200.000,00 € destiné au soutien à la crise sanitaire. Ce prêt, consenti au taux annuel de 0 % l’an et d’une durée de 12 mois fait l’objet d’un avenant qui modifie le numéro du prêt en n°100571908900089877409, portant la durée totale du prêt à 72 mois au taux de 0,70 % par an, remboursable en 48 mensualités dont la première échéance est fixée au 25 juin 2022.

Le 25 mars 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure la société [T] SARL d’avoir à régulariser les échéances du prêt qui lui a été accordé, soit la somme totale de 8.091,95 €, faute de quoi la BANQUE CIC SUD OUEST prononcerait la déchéance du terme (pli reçu et signé le 29 mars 2024).

La société [T] SARL procède à la régularisation de certaines échéances impayées puis cesse de procéder au remboursement des échéances impayées à partir d’avril 2024.

Le 13 septembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met, à nouveau, en demeure la société [T] SARL d’avoir à régulariser les échéances impayées du prêt qui lui a été accordé, soit la somme de 19.225,21 €, faute de quoi la BANQUE CIC SUD OUEST prononcerait la déchéance du terme (pli reçu le 19 septembre 2024).

Le 22 octobre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST prononce la résiliation du prêt par courrier recommandé avec avis de réception et réclame à la société [T] SARL la somme de 115.071,81 € arrêtée au 22 octobre 2024 correspondant au solde du contrat de prêt accordé à la société [T] SARL ainsi qu’aux intérêts (pli reçu le 28 octobre 2024).

Le 8 janvier 2025, par acte extrajudiciaire signifié à personne, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la société [T] SARL devant le tribunal de céans. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le n° RG 2025F00078.

Le 4 juin 2025, un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est prononcé à l’encontre de la société [T] SARM, désignant comme liquidateur la SELARL [Z] [F] ès qualités.

Le 16 juin 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST déclare sa créance et fait une demande d’admission à titre chirographaire et échu pour la somme de 115.524,84 €.

Le 4 juillet 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne en intervention forcée la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL devant le présent tribunal. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le n° RG 2025F01289.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu le contrat de prêt garanti par l’Etat en date du 14 mai 2020, Vu le jugement d’ouverture du 4 juin 2025, Vu l’article L. 621-41 du code de commerce,

Déclarer recevable et bien fondée l’action de la BANQUE CIC SUD OUEST,

Ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F00078 et 2025F01289,

Fixer au passif de la société [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST 115.524,84 € en principal, intérêts au taux contractuel de 0,7 % à compter de la mise en demeure et frais arrêtés au 4 juin 2025, outre intérêts contractuels de 0,7 % à compter du 4 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement au titre du Prêt Garanti par l’Etat n° 10057 1908900089877409,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Fixer au passif de la société [T] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Fixer au passif de la société [T] aux entiers dépens de la présente instance,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La société [T] SARL et la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL ne se présentent pas, ni personne pour elles.

C’est dans ces conditions de fait et de droit que les affaires viennent à l’audience.

Sur la non-comparution de la société [T] SARL et la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société [T] SARL et de la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire

Sur la jonction des affaires n° RG 2025F00078 et 2025F01289

Le tribunal, constatant l’identité des demandes et des parties et que les affaires sont indéniablement liées, ordonnera leur jonction conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, statuera par un seul et même jugement.

MOYENS

La BANQUE CIC SUD OUEST estime que, la société [T] SARL n’ayant pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée, elle est bien fondée à solliciter du tribunal qu’elle ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F00078 et 2025F01289 et qu’il fixe au passif de la société [T] SARL la somme de 115.524,84 € en principal, intérêts au taux contractuel de 0,7 % à compter de la mise en demeure et frais arrêtée au 4 juin 2025.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le tribunal observe, qu’à l’appui de sa demande, la BANQUE CIC SUD OUEST fournit le contrat de Prêt Garanti par l’Etat n° 10057 19089 00089877408 régulièrement paraphé et signé par le gérant de la société [T] SARL, Monsieur [V] [T], ainsi que l’avenant au contrat de prêt avec garantie de l’Etat également paraphé et signé.

Le tribunal constate également que la BANQUE CIC SUD OUEST verse au débat le décompte de créance de la société [T] SARL, qui annonce un solde débiteur de 115.154,36 € le tout arrêté au 2 décembre 2024, la déclaration de créance adressée le 16 juin 2025 à la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL pour un montant de 115.524,84 € pour le prêt n° 10057 1908900089877409.

Le tribunal constate que la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL, qui a choisi de ne pas se présenter, n’a émis aucune contestation.

Le tribunal constate que la société [T] SARL a été mise en liquidation judiciaire le 4 juin 2025.

En conséquence, le tribunal ordonnera la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [T] SARL de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du prêt Garanti par l’Etat n° 10057 1908900089877409, soit la somme de 115.524,84 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du 4 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement, car le taux d’intérêt contractuel n’est plus applicable depuis la date de la liquidation judiciaire.

La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite l’anatocisme, le tribunal constatant qu’elle est demandée judiciairement, l’accordera à compter de la première demande en justice du 8 janvier 2025.

La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira que l’équité ne commande pas qu’il en soit fait application.

Succombant à l’instance, la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL sera condamnée à en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate-la non-comparution de la société [T] SARL et de la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F00078 et 2025F01289,

Ordonne l’inscription, au passif de la liquidation judiciaire de la société [T] SARL, au titre du prêt Garanti par l’Etat n° 10057 1908900089877409, de la somme de 115.524,84 € (CENT QUINZE MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du 4 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 8 janvier 2025,

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SELARL [Z] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL, aux dépens,

Ordonne que la dernière condamnation soit inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société [T] SARL et ce en frais privilégiés de la procédure.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 119,65 €

Dont TVA : 19,94 €.