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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 25 avr. 2025, n° 2024R00084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024R00084 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
N° RG: 2024R00084 SA IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM /SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 25 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous, M Sylvain CAILLEUX , Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
SA IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, [Adresse 4] [M] [D], [Adresse 2]
SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT, [Adresse 14] Me [B] [H], [Adresse 9]
Me [P] [J], [Adresse 3]
SA MMA IARD, [Adresse 6]
Cedex 9
Me [E] [G], [Adresse 12]
[Localité 15]
SA GENERALI IARD, [Adresse 8] Me [Y] [X], [Adresse 5]
EURL B.E.T. SALADINO, [Adresse 11] [Adresse 7]
SAS QUALICONSULT SECURITE, [Adresse 1]
SARL SEEI CONSULTANTS, [Adresse 10]
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 1600,00 € (Mille Six Cent Euros), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, [Adresse 13], par SA IN’LI PACA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARLONIAM, dans le délai d’un mois.
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