TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/03/2025

Titulaire de la procédure collective :

SA ETABLISSEMENTS JEAN COUPEZ ET CIE

Négoce de boissons 1° Négoce en gros et détail de bières, vins, spiriteux (au 31 JUILLET 1965) 2° Vente de biscuits (AU 1ER MAI 1970) 3° Négoce en gros de bières, vins, liqueurs champagnes, limonades, jus de fruits, eaux minérales et gazeuses (au 2 MAI 1983) 4° Dépositaire en toutes boissons (au 25.03.1986) 5° Négoce de charbon, charbon de bois, bouteilles de gaz, bois de chauffe, biscuiterie et articles alimentaires courants (au 29 DECEMBRE 1993)

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 658800446 1965B00044

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, au bénéfice de la SA ETABLISSEMENTS JEAN COUPEZ ET CIE, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [F], comme administrateur judiciaire, Maître [B] [O], comme mandataire judiciaire, Monsieur José VASQUEZ, comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du 18/11/2024 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 18/11/2024 le tribunal a, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [F] a fait dépôt au greffe le 14/03/2025 de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce , en vu du renouvellement de la période d’observation.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [E] [S], assisté de Monsieur [E] [D], expertcomptable, lesquels sollicitent le renouvellement de la période d’observation, – Monsieur [B] [R], représentant des salariés, lequel s’en rapporte à prudente justice,

* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [F], Administrateur, lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation,

* Maître [B] [O], Mandataire Judiciaire, lequel s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire,

ATTENDU qu’il appert de l’audition des parties, qu’un projet de plan de sauvegarde est sérieusement envisageable,

ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par jugement en date du 30/09/2024 et la poursuite d’activité jusqu’au 30/09/2025 pour :

Sté ETABLISSEMENTS JEAN COUPEZ ET CIE

[Adresse 1]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES :

658800446 1965B00044

assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de sauvegarde,

FIXE la comparution des parties au 22/09/2025 à 14:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l’administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d’apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d’exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l’article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur David BARA, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 24/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-quatre Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT