TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 décembre 2025 Chambre 3

N° minute : 2025/11040 N° RG : 2024F00643 SARL SEEI CONSULTANTS contre SCI VALBERG INVEST

DEMANDEUR

SARL SEEI CONSULTANTS [Adresse 1] M^e Etienne BERARD SCP BERARD & [F] [Adresse 2] M^e Laurent NICOLAS [Adresse 2]

DEFENDEURS

SCI VALBERG INVEST [Adresse 3] M^e David ALLOUCHE [Adresse 4]

M. [I] [K] [Adresse 5] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, M^me BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

Prononcée le 4 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SCI VALBERG INVEST VALBERG INVEST a fait appel à la SARL SEEI CONSULTANTS SEEI CONSULTANTS dans le cadre d’une opération de rénovation de la résidence dénommée « [Adresse 6] ».

La SARL SEEI CONSULTANTS fait partie du groupement de maîtrise d’œuvre représenté par Monsieur [I] [K], architecte, désigné selon contrat en date du 6 mars 2023.

Dans le cadre de ce contrat, la SARL SEEI CONSULTANTS avait notamment en charge la réalisation du Dossier de Consultation des Entreprises.

En date du 31 juillet 2023, par lettre RAR, la SCI VALBERG INVEST a signifié à la SARL SEEI CONSULTANTS sa volonté de mettre un terme à sa mission.

Aussi, dans la continuité, la SARL SEEI CONSULTANTS a adressé à la SCI VALBERG INVEST une facture portant sur les phases réalisées à 100 %, soit les phases APD et DCE pour un montant total de 13.544,16 € HT, déduit des situations réglées pour un montant de 8.640,24 € HT, soit un solde dû de 5.884,71 € TTC.

Nonobstant diverses relances, la SCI VALBERG INVEST a refusé de solder ladite facture alors que le dossier de consultation des entreprises a été établi et a été remis à la SCI VALBERG INVEST qui en aurait fait usage.

En l’absence de règlement, la SARL SEEI CONSULTANTS a fait signifier, le 15 décembre 2023, par voie de commissaire de justice, une sommation de payer demeurée sans effet majorée des frais de la procédure soit un total de 658,11 € TTC.

C’est dans cet état que se présente le litige.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Dans ses conclusions, la SARL SEEI CONSULTANTS demande au tribunal de :

Rejeter le moyen d’incompétence soulevé par la SCI VALBERG INVEST ;

Se déclarer compétent ;

Après avoir invité la SCI VALBERG INVEST à développer à l’audience son argumentation sur le fond,

Condamner la SCI VALBERG INVEST à payer à la SARL SEEI CONSULTANTS la somme de 5.884,71 € TTC (4.903,92 € HT) au titre du solde des honoraires ;

Assortir la condamnation principale de la production d’intérêts à compter du 15 décembre 2023 date de la première sommation, avec anatocisme judicaire ;

Condamner la SCI VALBERG INVEST à payer à la SARL SEEI CONSULTANTS la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner Monsieur [I] [K] au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la SCI VALBERG INVEST à payer à la SARL SEEI CONSULTANTS la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de sommation en date du 15 décembre 2023 ;

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la présente juridiction se déclarait incompétente,

Désigner le service proximité du tribunal judiciaire de NICE compétent ;

Se dessaisir au profit du service proximité du tribunal judiciaire de NICE ;

Transmettre la procédure auprès du greffe du service de proximité du tribunal judiciaire de NICE ;

Juger n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Liquider les dépens aux frais de greffe du tribunal de commerce de NICE.

Dans ses conclusions déposées à la barre, la SCI VALBERG INVEST demande au tribunal de :

Entendre le tribunal de commerce se déclarer incompétent sur le plan matériel et renvoyer la SARL SEEI CONSULTANTS à mieux se pourvoir devant le juge de la proximité de NICE.

Condamner la SARL SEEI CONSULTANTS au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Les moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SCI VALBERG INVEST :

Attendu qu’in limine litis, la SCI VALBERG INVEST soulève dans ses conclusions avant toute défense au fond une exception d’incompétence du tribunal de commerce de NICE au profit du tribunal judiciaire de NICE et plus précisément le juge de la proximité de NICE puisque la demande est inférieure à 100 €.

Il convient de recevoir la SCI VALBERG INVEST en son exception d’incompétence proposée in limine litis et la déclarer recevable.

Sur la clause attributive de compétence du tribunal de commerce de NICE :

Dans ses conclusions déposées à la barre, la SCI VALBERG INVEST soutient « qu’il est de jurisprudence constante qu’une action en paiement en l’encontre d’une SCI VALBERG INVEST ne peut être formée devant le tribunal de commerce », une SCI VALBERG INVEST étant réputée ne pas faire d’actes de commerce.

Aussi, en l’état, le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent et renvoyer la SARL SEEI CONSULTANTS à mieux se pourvoir devant le juge de la proximité de NICE.

En réplique, en préambule, la SCI VALBERG INVEST rappelle que les associés de la SCI VALBERG INVEST ont cédé la totalité de leurs parts sociales en mai 2023 à deux sociétés commerciales immatriculées au registre de commerce de NICE dont l’une exerce une activité de marchand de biens et l’autre une « activité des services financiers ».

La SCI VALBERG INVEST est donc détenue en intégralité par deux sociétés commerciales. Par ailleurs, l’objet social de la SCI VALBERG INVEST est la location meublée de tous biens immobiliers.

Vu les articles L.110-1 et L.721-3 du Code de commerce.

Attendu que le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce.

Attendu que l’article L.110-1 du Code de commerce énumère précisément les actes de commerce.

Attendu que la SCI VALBERG INVEST, société civile par dénomination et par nature, peut faire des actes de commerce en tant qu’intermédiaire de commerce (location meublée de tous biens immobiliers par exemple).

Attendu par ailleurs que les statuts autorisent les opérations d’acquisition de biens immobiliers après les avoir transformé et amélioré pour les louer.

Après examen des éléments fournies par les parties et de ce qui précède, il convient de déclarer le tribunal de commerce de NICE compétent et de renvoyer les parties à plaider sur le fond ;

Il convient de réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la SCI VALBERG INVEST en son exception d’incompétence proposée in limine litis et la déclare recevable ;

Se déclare compétent ;

Renvoie le cause et les parties à plaider sur le fond devant le tribunal de commerce de Nice à l’audience du jeudi 29 janvier 2026 à 8 heures 15

Dit qu’en application de l’article 84 du Code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.