TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 14 novembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10793 N° RG : 2025CG00508 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre [D] [Y] [L] LTD

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au Barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement M^e Joyce PITCHER [Adresse 2] Arrondissement M^e Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

[Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 14 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16 juillet 2025, la société SKYCOP, a fait délivrer assignation à la société [D] [Y] [L] LTD, aux fins d’entendre :

* CONDAMNER la société [D] [Y] au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop la somme de 250 euros, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

* CONDAMNER la société [D] [Y] à payer à Skycop la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

* CONDAMNER la société [D] [Y] à payer à Skycop la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive

* CONDAMNER la société [D] [Y] à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER la société [D] [Y] aux entiers dépens

SUR CE

A l’audience, la société SKYCOP déclare se désister de l’instance et de l’action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ;

Prononce l’extinction de l’instance ;

Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.