TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10046 N° PCL : 2025PC00427 M. [B] [I] EI N° RG : 2025AL00762

DEBITEUR

M. [B] [I] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : N° de gestion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme [X] Coralie Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 15 septembre 2025, M. [B] [I] Entrepreneur Individuel a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement pour ses dettes personnelles, au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice, et exerçait l’activité de Transports de voyageurs par taxis.

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 septembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [B] [I] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de ses difficultés.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur fait état de dettes professionnelles d’un montant de 44 896 euros et n’exerce plus son activité. Qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,

Qu’au vu de ces éléments M. [B] [I] Entrepreneur Individuel sollicite à l’audience l’ouverture d’une liquidation judiciaire,

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire portant à la fois sur le patrimoine personnel et professionnel de M. [B] [I] conformément aux dispositions de l’article L640-1 et L526-22 du Code de commerce du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel et personnel de M. [B]

[I] Entrepreneur Individuel

[Adresse 2]

[Localité 2]

Désigne M. [R] [C] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [T] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [N] [O] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 septembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.