TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 28 Mai 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L01023

N° RG: 2025L00631

2025J00122

SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Jean-Patrick FUNEL / de SARLU BOULANGERIE

PATISSERIE contre EURL BOULANGERIE PATISSERIE F. LEROY

DEMANDEUR

SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Jean-Patrick FUNEL / de SARLU BOULANGERIE PATISSERIE [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL BOULANGERIE PATISSERIE [Adresse 4] [Adresse 1] Comparant en personne assistée par M^e Charlotte SZYMANSKI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [S]

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 20 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de l’EURL BOULANGERIE PATISSERIE F. LEROY [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 504030255 2008 B 30098 exerçant une activité de Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glacier, chocolatier, salon de thé, dépôt de pain..

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [O] [S]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

l’EURL BOULANGERIE PATISSERIE F. LEROY a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 20 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [T] [R] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Jean-Patrick FUNEL.

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’EURL BOULANGERIE PATISSERIE F. LEROY.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 17 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.