Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 15 oct. 2025, n° 2025L01226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L01226 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10454
N° RG : 2025L01226 2025J00179
DEMANDEUR
SELARL [P]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [P] [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU SAS [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 octobre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [S]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. DIEN Henri, Assesseurs.
Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce.
Vu l’article R 621-9 du code de commerce.
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 octobre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [S],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [P]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [P] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans. la SASU SAS 2 PHI a fait l’objet d’une procédure de redressement iudiciaire :
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 24 octobre 2025;
il apparaît que la SASU SAS 2 PHI a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable :
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [E] [S] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SASU SAS 2 PHI pour une période de six mois expirant le 24 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours.
Renouvelle la période d’observation de la SASU SAS 2 PHI pour une durée de six mois expirant le 24/04/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Activité ·
- Vienne ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Inventaire ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Île-de-france ·
- Acte ·
- Tva ·
- Délibéré ·
- Pierre
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Établissement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Bâtiment industriel ·
- Code de commerce ·
- Matériel agricole ·
- Pièce détachée ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Programmation informatique ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Rétractation ·
- Activité économique ·
- International ·
- Technologie ·
- Ordonnance sur requête ·
- Référé ·
- Support ·
- Fichier ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Génie civil ·
- Incompétence ·
- Demande
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Thé ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Homme ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.