TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 02/12/2025 DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO

Rôle n°

2025F1379

Procédure

2025RJ0447

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 27 novembre 2025 par : Monsieur [G] [U] [Adresse 2] représenté par : Maître [L] [Z] – Selarl [Z] CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 27 novembre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [W] STASIO, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, Monsieur [G] [U], indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée en août 2025, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 104 622 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et n’avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le conseil du débiteur fait état de difficultés liées à l’état de santé de son client et par conséquent à son incapacité à gérer son entreprise.

Le ministère public est favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 30 juin 2025.

* Attendu qu’en raison de l’activité qui a été exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.640-1, I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que Monsieur [G] [U] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment la cessation de l’activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/06/2025, selon la déclaration du débiteur ;

Attendu que Monsieur [G] [U] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans le cas où l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

Monsieur [U] [G]

[Adresse 2] Commerçant personne physique

Ravalement de façades, peinture extérieure, isolation par l’extérieur, achat, vente de menuiseries Inscrit au RCS sous le numéro 881 557 284 RCS VIENNE

DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [G] [U] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce.

FIXE provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PORTELLI Paul et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [R] [H] et [W] [D] [Adresse 1], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Odile MARTIN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.