TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F837

Date d’audience : 25/06/2025

Procédure : La SAS MYSECUR

Siren : 918480872

Activité : La programmation informatique, le conseil et l’étude des systèmes informatiques, la conception et le développement.

Débats à l’audience du 11 juin 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN

: Madame Karine [Y]

Rôle n°

ENTRE

* URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1]

2025F837

Procédure

2025RJ324 [Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE – représentée par mandataire avec pouvoir

Madame [G] [S] pour l’URSSAF -

ЕТ – La SAS MYSECUR

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE – non comparante

Délibéré rendu ce jour 25/06/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 15/05/2025, l’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS MYSECUR afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SAS MYSECUR serait débitrice de la somme de 13 849.82 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que la SAS MYSECUR est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 19/08/2022, sous le numéro 918 480 872 pour l’activité de programmation informatique, le conseil et l’étude des systèmes informatiques, la conception et le développement.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [I] [J] [E] Président de la SAS HO TECHCORP elle-même représentante légale de la SAS MYSECUR, né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS MYSECUR n’a pas comparu en chambre du conseil le 11/06/2025.

Que l’assignation délivrée par la SCP [Z] Commissaires de justice à SAUVE s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15/05/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 10 juin 2025 la créance de l’URSSAF s’élève à a somme de 13 849.82 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées, dont 6 564 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée sont demeurées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la créance privilégiée de l’URSSAF est certaine liquide et exigible,

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF et ne comparait pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Qu’elle fait l’objet d’une mention d’office de cessation d’activité à compter du 03/03/2025,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS [Adresse 4] [Adresse 5]

FIXE au 25/12/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [M] [R] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 6] [Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 25/06/2027

ORDONNE à de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.