Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 16 mai 2025, n° 2025F00221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025F00221 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 16 Mai 2025 5ème Chambre
N° minute : 2025F00281 N° RG : 2025F00221
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
DEMANDEUR
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 2] [Localité 4] comparant par Me Joyce PITCHER, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 1] comparant par Me Jean François [L], [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25
Avril 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.
Prononcée le 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 26 février 2025, la SDE SKYCOP a fait délivrer assignation à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES afin de voir condamner cette dernière à lui payer :
La somme de 400 € au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement Européen n° 261/2004,
La somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004,
Le somme de 400 € au titre de la résistance abusive
La somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
MOTIFS
Par courrier en date du 24 avril, la SDE SKYCOP indique que les parties sont parvenues à un accord au terme duquel la défenderesse accepte de régler la somme de 699,45 € (passager [N] [F]); Il y a lieu d’homologuer cet accord et de prononcer l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Homologue le protocole d’accord intervenu entre les parties.
Prononce l’extinction de l’instance.
Met les dépens à la charge de la défenderesse ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Sport ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Liquidation ·
- Titre
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Prêt ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Homologation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Prise de participation ·
- Société industrielle ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Transport ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société de gestion ·
- Facture ·
- Développement ·
- Service ·
- Demande ·
- Titre ·
- Provision ·
- Crédit d'impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Manche ·
- Réassurance ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Délégation
- Sociétés ·
- Procédure de conciliation ·
- Acquitter ·
- Assignation ·
- Procédure accélérée ·
- Commerce ·
- Siège social ·
- Ordonnance ·
- Créance ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Titre ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Financement ·
- Devis ·
- Commandement ·
- Code civil ·
- Saisie
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Période d'observation ·
- Aquitaine ·
- Menuiserie ·
- Investissement ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Mandat social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.