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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8 ouvertures rj lj sauvegardes, 6 févr. 2025, n° 2024P00787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024P00787 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 6 Février 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00074 N° PCL : 2025J00064 SAS ZEEE BOXXX N° RG : 2024P00787
DEMANDEUR
Mme [Z] [I] [Adresse 1] comparant à l’audience de l’appel des causes par Me Charlotte AMSALLEM [Adresse 6]
DEFENDEUR
SAS ZEEE BOXXX [Adresse 2]
RCS Nice : 953054731N° de gestion 2023 B 1879
Enseigne : ZEEE BOXXXReprésentant légal : M. [R] [L] Président [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Flora GIACOBBI, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [P]Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 6 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, Mme [Z] [I] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ZEEE BOXXX [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 953054731 et exerce une activité de Restauration traditionnelle et ambulante et vente de boissons non alcoolisées. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 2] .La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [R] [L] n’a pas comparu.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ZEEE BOXXX [Adresse 2]Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [G]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [G] [Adresse 4] en qualité de liquidateurDésigne Me [M] [H] [Adresse 3]commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code deCommerce.Fixe provisoirement au 17 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 6 Février 2026 .Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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