Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 2 oct. 2025, n° 2025RG01355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01355 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10254
N° PCL : 2025PC00452 SAS [F] [C] N° RG : 2025AL00480
DEMANDEUR
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS [F] [C] [Adresse 2] C/o [Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 880 516 455 N° de gestion 2020B00072
Représentant légal : M. [X] [B] [F] Président [Adresse 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [L]
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [F] [C] [Adresse 5] C/o DOM [Adresse 6]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 880 516 455 et exerce une activité de Peinture sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 7].
La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M. [X] [B] [F] n’a pas comparu.
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [F] [C]
[Adresse 5]
C/o DOM SECRETARIAT
[Localité 2]
Désigne M. [T] [U] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [Q] [Adresse 8] en qualité de liquidateur
Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 9] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 17 avril 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 octobre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Actionnaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adoption ·
- Administrateur ·
- Réponse
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Homologuer ·
- Commerce ·
- Ès-qualités ·
- Transaction ·
- Jugement ·
- Prototype
- Fonds de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cession ·
- Mandataire ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Licence ·
- Loyer ·
- Acquéreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Véhicule automobile ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
- Conditions générales ·
- Commissaire de justice ·
- Société holding ·
- Provision ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Incident ·
- Règlement (ue) ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Protocole d'accord ·
- Procédure abusive ·
- Formalités ·
- Référé
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Délai ·
- Taxi ·
- Débiteur ·
- Salarié ·
- Chiffre d'affaires
- Intempérie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Franchise ·
- Siège
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Charcuterie
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Publicité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.