5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. François CHESNAY M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS ART-FI [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 18 mars 2025 pour l’audience du 7 avril 2025.

***********************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 octobre 2023, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SA ARTFI, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [S] [P], administrateur judiciaire associée, en qualité d’administrateur, et la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [X], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire,

M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire et M. Philippe AVRIL, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 9 avril 2025.

L’Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Il a déposé son rapport au Greffe le 25 février 2025.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Madame la Procureure de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l’arrêté du plan ou suivant accord dérogatoire de l’UNEDIC AGS,

Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan, Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans en 9 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES REMBOURSEMENT

1 1 %

2 2 %

3 5 %

4 7 %

5 10 %

6 15 %

7 20 %

8 20 %

9 20 %

100%

Remboursement du passif des actionnaires :

Option 1 : incorporation de leurs créances en capital conformément aux dispositions des articles L.626-5 et L.626-18 applicables au redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-19 du Code de Commerce

L’assemblée générale relatives aux accords de conversion en titres se tiendra dans les 45 jours suivant l’adoption du plan de redressement de la société ARTFI.

L’absence de réponse des actionnaires dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire ou le refus de l’option 1 par un ou plusieurs actionnaires emportera subordination de leurs créances telle que prévu à l’option 2.

Pour les actionnaires ayant accepté la conversion de leurs créances en capital, le tribunal devra homologuer lesdits accords.

o Option 2 : le remboursement de la créance des actionnaires sera subordonné au règlement du l’entier passif hors créance des actionnaires inclus dans le cadre du plan de redressement de la société ART-FI.

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 7 avril 2025, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

La Procureure, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M. [O] [W], président de la SA ART-FI, assisté de M^e Marine SIMONNOT, avocate,

M. [U] [M], représentant des salariés,

Me [S] [P], administrateur judiciaire,

Me [N] [X], mandataire judiciaire, a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

M. Patrick NAUDIN, juge commissaire, a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 9 octobre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SA ART-FI,

Attendu que la SA ART-FI présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Premier Vice-Procureur de la République ont donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SA ART-FI, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SA ART-FI.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.631-19 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SA ART-FI, présenté par son Administrateur.

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur et présenté par la SA ART-FI, aux conditions suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de l’UNEDIC AGS,

Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans en 9 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

o Option 1 : incorporation de leurs créances en capital conformément aux dispositions des articles L.626-5 et L.626-18 applicables au redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-19 du Code de Commerce L’assemblée générale relatives aux accords de conversion en titres se tiendra dans les 45 jours suivant l’adoption du plan de redressement de la société ARTFI. L’absence de réponse des actionnaires dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire ou le refus de l’option 1 par un ou plusieurs actionnaires emportera subordination de leurs créances telle que prévu à l’option 2. Pour les actionnaires ayant accepté la conversion de leurs créances en capital, le tribunal devra homologuer lesdits accords.

o Option 2 : le remboursement de la créance des actionnaires sera subordonné au règlement du l’entier passif hors créance des actionnaires inclus dans le cadre du plan de redressement de la société ART-FI.

ANNEES REMBOURSEMENT

1 1 %

2 2 %

3 5 %

4 7 %

5 10 %

6 15 %

7 20 %

8 20 %

9 20 %

100%

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 9 pour expirer le 7 avril 2034.

Nomme pour la durée du plan la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [X], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [X], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [S] [P], administrateur judiciaire associée, en qualité d’administrateur.

Maintient M. Patrick NAUDIN, en qualité de Juge Commissaire et M. Philippe AVRIL, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SA ART-FI et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [X], Mandataire Judiciaire, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SA ART-FI.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

SA ART-FI

M. [U] [M], représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

SELARL MC2A EtatdesReponsesalaConsultationdesCréanciers [Adresse 3] Traltement du 31 mars 2025 – Gem arcur ￥4.2026

Descriptions des Options

Option n°0 Creances minimes Option N*0 – Paiement immediat al’arret e du plan Option n°1 Option 1 Option N*1 – Paiement en 9 diridendes annuels progressifs. Option n°2 Option 2 Option N*2 – Incorporation de leurs creances en capit al Option n°10

Option n°3 Option 3 Option N*3 – Subordination de creance: le remb oursement de la creance des actionaires sera subordonnee au reglement de I’entier passif hors creance des A ctionnaires inclus dans le cadre du plan Option n°5 Option 11 Option N*5 – Reglement comptant de la creance des ladoption du plan de redress ement a hauteur de 500f avec abandon du surplus. Super Option N*10 – Superprivilegie

Agrérnent cornptable N° 2006/20 du 13 mars 2006 Page 2 sur 10

EtatdesReponsesalaConsultationdesCreanciers 12855-SA ART-FI

SELARL MJC2A [Adresse 3]

Tableau d’analyse des reponses de la selection

Reponse Nb apqu np % creancier Montant juequow %

Option N°0 – Paiement immédiat a I’arrété du plan 5 7,25% 32 46,38% 1 509,13 0,05%

Option N°1 – Paiement en 9 dividendes annuels progressifs. Option N°2 – Incorporation de leurs créances en capital 4 5,80% 1 950 076,21 62,31%

Option N°5-Reglement comptant dela creance desI’adoption 2 2,90% 259 175,00 8,28%

du plan de redressement a hauteur de 5ooe avecabandon du surplus. Défaut de reponse 2 571,01 0,08%

Total 25 36,23% Refus 1 1,45% 633532,32 20, 24% 282 766,04 9,04%

Montantdesremises accordees:0,oo 69 100,00% 3 129 629,71 100,00%

1creancedeclareeforclosed’unmontanttotalde29679,00

Montantdesnon definitif(Provisionnel,Contesté,Instance,Incompetence):o,oo

%dunbdecreancier Refus (1 %) Option N°0 (7 %) %du montant

Defaut de reponse (36 Refus (9 %) Defaut de reponse (20 (%0）0Nuodo

%) (%

Option N°5 (3 %) Option N°1 (46 %) Option N°5 (0 %) Option N°2 (8 %) Option N°1 (62 %)

(% 9) Z。N uondo

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Agrérment cormptable N° 2006/ 20 du 13 mars 2006

SELARL MJC2A EtatdesReponsesalaConsultation desCréanciers [Adresse 3] Traltement du 31 mars 2025 – Gemarcur v4. 2036

Reponses des créanciers: Option N°o – Paiement immédiat a I’arreté du plan

Creancier Montant 300,06 Conteste 0,00 Rejete 0,00 Echu 300,06 Provi A Echoir Contrat/Disposit ion Particuliere

21-CLIMEX 0,00

22-CT2MC 42-RSCOMPONENTS 204,00 480,1 2 0,00 0,00 135,82 204,00 480,12

71-ASTE-Réf 10258 286,80 0,00 0,00 286,80

72-SARLBUROESPRESSO Nb creancier 1 5 238,1 5 1 509,1 3 0,00 0,00 0,00 135,82 238,15 1 509,13 0,00 0,00

Agrérnent cornptable N° 2006/20 du 13 mars 2006 SELARL MJC2A [Adresse 3] EtatdesReponsesalaConsultationdesCréanciers

Reponses des créanciers: Option N°1 – Paiement en 9 dividendes annuels progressifs. Creancier Montant Conteste

— COFICABAIL-Ref98074836096554 Rejete Echu Provi A Echoir Contrat/Disposition Particuliere

0,00 0,00 33 803,78 0,00

5-POLEDERECOUVREMENTSPECIALISE 78 726,00 0,00 0,00 78 726,00

DE L’ESSONNE – Réf 100095551154 9-BPIFRANCEASSURANCEEXPORT- 64 395,26 0,00 0,00 64 395,26

Mandataire:#TRUxCORFORATE 10-SOCIETEGENERALE-Réf BPI 229 769,59 0,00 0,00 0,00 229 769,59

PROC0LL/7022056 2 727,00 0,00 0,00 2 727,00

12-ACIBLA 13-ADVANCECAPITAL 8 132,53 0,00 1 000,00 8 132,53

18-BUSINESS FRANCE-Réf:178648 10 846,80 0,00 0,00 10 246,80

24-DEXTRAL 3 641,20 17 214,80 0,00 0,00 0,00 0,00 3 641,20 17 21 4,80

27-SARLGMBAESSONNE 31 – LCIE – Réf SDO/ART FISA – 1050978LCIE1 3 852,00 0,00 0,00 3 85 2,00

32-LEYTONFRANCESAS 34 800,00 0,00 0,00 34 800,00

35-MATRA 289 569,21 0,00 0,00 0,00 289 569,21 2 500,00

36-MOSAICCONSEIL 2 500,00 840,00 0,00 0,00 0,00 24 0,00

37-MVGINDUSTRIES 38-PAPILLONSDEJOUR 8114,40 0,00 0,00 8 11 4,40

41-ROHDE&SCHWARZFRANCE 4 713,18 0,00 0,00 4 71 3,18

43-SMC 45-TAOMA 3 720,00 1 266,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 720,00 1 266,00

46-UGGCAVOCATS-Réf2023-00411-CEFMSI 175 558,51 0,00 0,00 1 75 558,51

51-LOCAFIMO 65 877,83 0,00 0,00 65 877,83

52-SGSICS-Mandataire:FARsconTEnTEUX TERNATDNAL 1 664,13 0,00 0,00 1 664,13

58-SATT LUTECH 2 304,00 0,00 0,00 0,00 2 304,00 37 674,00

63-SORBONNEUNIVERSITE 73-BMCONSEILS 37 674,00 4 167,11 0,00 0,00 0,00 4 167,11

74-SASDYNAMISINTERIM 14 040,00 0,00 0,00 0,00 14 040,00

80-DAYLIGHTAVOCATS 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00

86-SOCIETEGENERALE-RefBPI 856,38 0,00 0,00 856,38

PROC0LL/7022056 90-MALAKOFFHUMANISAGIRC-ARRCO-

Réf H0912228520000 – PC0010 11 0 758,44 0,00 8 235,13 110 758,44

91-BPIFRANCE-Réf:CALLK/RCTX/03632118 159 828,26 0,00 0,00 66 006,54

Agrérment cormptable N° 2006/20 du 13 mars 2006 93 821,72 Page 5 sur 10

SELARL MJC2A EtatdesReponsesalaConsultationdesCreanciers [Adresse 3] Traltement du 31 mars 2025 – Gemarcur ￥4.2026

Creancier Montant Conteste Rejete

92-BPIFRANCE-Réf:CALLK/RCTX/03632118 225 000,00 0,00 0,00 Echu Provi 75 000,00 A Echoir 150 000,00 Contrat/Disposition Particuliere

93-BPIFRANCE-Réf:CALLK/RCTX/03632118 95-Comptabilité CLIENT-Ref:16620- 326 715,80 0,00 0,00 86 552,00 240 1 63,80

Mandataire:fArcrA Nb cr eancier : 32 24 000,00 1 950 076,21 0,00 0,00 0,00 9 235,13 1 222 281,10 24 000,00 0,00 727 795,11

[Localité 2] 92a e a – 5 se e np quaae Reponses des créanciers: Option N°5 -Reglement comptant de la créance des I’adoption du plan de redressement a

hauteurde5ooeavecabandondusurplus.

Creancier Montant Conteste Rejete Echu Provi A Echoir Contrat/Disposition Particuliere

29-M^me CatherinePLANCQUAERT 1 371,01 0,00 0,00 1 271,01

44-SYSTEMATIC Nb creancier 1 2 1 200,00 2 571,01 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00 2 571,01

SELARL MJC2A

[Adresse 3]

12855-SA ART-FI EtatdesReponsesalaConsultationdesCréanciers

Réponses des creanciers:Defaut deréponse

Creancier Montant Conteste Rejete Echu A Echoir Contrat/Disposition Particuliere

14-AFNUM 3 570,00 0,00 0,00 3 570,00

15-AONFRANCE 1 105,90 0,00 0,00 0,00 1 105,90 21 7,99

16-APF 217,99 00009 55 0,00 0,00 33 600,00

17-BOURYTALONASSOCIES 19-BYONETWORK 4 526,11 0,00 0,00 4 526,11

23-DANA MARC 9 000,00 0,00 0,00 9000,00

25-SGCDEPALAISEAU 1 992,00 0,00 0,00 1 992,00

26-GLOBAL SP 2 614,03 0,00 0,00 2 61 4,03

34-LYNX 24 840,00 0,00 0,00 24 84 0,00

39 – PARTNAIR&SEA- Réf C952072 15 514,1 7 00'0 0,00 15 51 4,17

47-UPS 456,73 0,00 0,00 323,68 133,05

48-FRENCHCHAMBEROFGREATBRITAIN 9 465,1 6 0,00 0,00 0,00 9 465,16

49 – NEXIO -Mandataire: M^e Viginie WEgOT 209 336,40 0,00 0,00 0,00 209 336,40

53-ORANGE 252,34 128,62 0,00 0,00 252,34 128,62

56-VERISURE

57 – ORION INTERNATIONAL CONSULTANTSLTD-Réf12855 4 200,00 00'0 0,00 4 200,00

62-APOGEA-Réf77200399 4 231,02 00'0 0,00 4 231,02

70-ALLIANCEPROSERVICES 8 587,79 0,00 0,00 8 587, 79

77 -ITG – Réf: 12855 2 880,00 00'0 0,00 2 880,00

79 – SAS GAUDIN – Réf 1 1 667,32 0,00 0,00 1 667,32

81-TIANXUTECHNOLOGYCO.LIMITED 57 300,00 0,00 0,00 57 300,00

191 066,51 00'0 0,00 191 066,51

82-AGS ILE DE FRANCE EST- Réf 7577956B 0,00 9 604,10

83-AGSILEDEFRANCEEST-Réf7577956B 9 604,10 0,00

85-VERISURE 129,1 8 0,00 0,00 129,18

0,00

87-AGSILEDEFRANCEEST-Réf7577956B 37 246,95 0,00

3 11 0,00 633 399,27 133,05

633 532,32 0,00

N b cr eancier 1 25

SELARL MJC2A Im m e ub [Adresse 3] Traltement du 31 mars 2025 – Gemarcur v4. 2026 Etatdes Reponses a la Consultation des Créanciers 12855-SA ART-FI

Reponses des creanciers : Refus

Creancier Montant Conteste Rejete Echu Provi A Echoir Contrat/Disposition Particuliere

2 -URSSAF ILE DE FRANCE-Réf:117 1508636664 8 282 766,04 0,00 310 150,96 282 766,04

Nb cr eancier 1 1 282 766,04 0,00 310 150,96 282 766,04 0,00 0,00

TOTAL -Nb créancier 69 3 129 629,71 0,00 322 631,91 2 401 701,55 0,00 727 928,1 6