Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 17 déc. 2025, n° 2025RG01463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01463 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/12074
N° RG : 2025RG01463 2025J00213
DEMANDEUR
SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Robert BENDOTTI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [B] [J]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.
Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [B] [J],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 17 novembre 2025;
il apparaît que la SARL SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [B] [J] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR pour une période de six mois expirant le 15 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SARL SARL CARROSSERIE DE L’AVENIR pour une durée de six mois expirant le 15/05/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Véhicule utilitaire ·
- Capacité ·
- Redressement ·
- Remorque ·
- Poids lourd ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion
- Réserve ·
- Lot ·
- Quitus ·
- Réception ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Expertise judiciaire ·
- Marches ·
- Entrepreneur ·
- Résidence
- Contrats ·
- Appel d'offres ·
- Usine ·
- Site ·
- Industriel ·
- Marches ·
- Avenant ·
- Renouvellement ·
- Prestataire ·
- Chiffre d'affaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Menuiserie ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Sauvegarde ·
- Jugement ·
- Entreprise ·
- Comptable
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Maçonnerie ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Contrat de maintenance ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Demande
- Enseignement professionnel ·
- Règlement ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Message ·
- Virement ·
- Entretien ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Paiement
- Facture ·
- Affacturage ·
- Subrogation ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Paiement direct ·
- Prestation ·
- Protocole ·
- Faux ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sécurité ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.