TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

N° 283

Rôle n° 2025002585

DEMANDEUR(S)

SAS SOCOPA VIANDES

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 508 513 785

Représentée par :

SELARL CELCE – [Y] Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS KHALIFA

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 920 391 430

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 28 août 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL CELCE – [Y] SAS KHALIFA

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 14 mai 2025 pour l’audience du 26 juin 2025.

Dans son assignation, la société SOCOPA VIANDES demande au Tribunal de :

Déclarer la société SOCOPA VIANCES recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la SAS KHALIFA à lui payer la somme de 9 270,40 euros provisoirement arrêtée en principal, intérêts, accessoires et frais au 26 octobre 2024, outre les intérêts au taux de 3 foi le taux d’intérêt légal sur la somme principal de 7 467,64 euros à courir à compter du 27 octobre 2024 jusqu’à parfait règlement, selon décompte ci-dessous :

* Principal : 7 467,64 euros,

* Intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal selon CGV au 26 octobre 2024 : 172,62 euros,

* Intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal selon CGV du 27 octobre 2024 jusqu’à complet paiement : mémoire,

* Clause pénale : 1 120,14 euros,

* Intérêts forfaitaires L 441-6 du Code de Commerce et D 441-5 : 120 euros,

* Total au 26 octobre 2024 : 9 270,40 euros

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions du Code Civil,

Condamner la SAS KHALIFA à payer à la société SOCOPA VIANDES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SAS KHALIFA aux entiers dépens,

Débouter la SAS KHALIFA ou toute autre partie intervenante de toutes demandes, fins et prétentions y copris plus amples ou contraires.

La SAS KHALIFA n’est ni présente, ni représentée et n’a pas déposé de conclusions pour sa défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La société KHALIFA a passé commande de plusieurs produits auprès de la société SOCOPA VIANDES.

La société KHALIFA reste redevable de la somme de 7 467,64 euros au titre des factures impayées.

Malgré une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, la société KHALIFA n’a procédé à aucun règlement.

La demande représente des factures impayées, la créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n’est pas contestée.

Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 7 467,64 euros, majorée des intérêts de retard à 3 fois le taux légal, comme indiqué sur les factures, à compter du 26 octobre 2024, date de la mise en demeure,

Comme elle est demandée, il sera également fait droit à la capitalisation annuelle des intérêts.

La société SOCOPA VIANDES ne justifie pas que la société KHALIFA ait eu connaissance de ses conditions générales de ventes, il ne sera pas fait droit à sa demande au titre de la clause pénale.

L’indemnité forfaitaire prévue à l’article L441-6 du Code de Commerce étant stipulé sur les factures, il sera fait droit à la demande faite à ce titre à hauteur de 120 euros.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS KHALIFA à payer à la SAS SOCOPA VIANDES la somme de 7 467,64 euros, majorée des intérêts de retard à 3 fois le taux légal à compter du 26 octobre 2024,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,

Condamne la SAS KHALIFA à payer à la SAS SOCOPA VIANDES la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la SAS KHALIFA à payer à la SAS SOCOPA VIANDES la somme de1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboute la société SOCOPA VIANDES de ses autres demandes, plus amples ou contraires,

Condamne la SAS KHALIFA en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.