TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10767 N° PCL : 2025PC00539 SARL ALPP N° RG : 2025AL01262

DEBITEUR

SARL ALPP [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 529 307 647 N° de gestion 2010B02673

Représentant légal : Mme [J] [Z] [E] [P] Gérant [Adresse 2]

Non comparant représentée par M^e Olivier CASTELLACCI NMCG AVOCATS ASSOCIES [Adresse 3] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [C]

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 31 octobre 2025, la SARL ALPP a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 529 307 647 et exerce une activité de prise de participation dans toutes entreprises ou personnes morales, gestion et administration de toutes entreprises ou personnes morales, réalisation de toutes prestations de service à toutes les entreprises liées. sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 2].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Me [B] [T] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ALPP

[Adresse 4]

[Localité 2]

Désigne M. [F] [V] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [I] [Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne Me [Q] [U] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 octobre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 novembre 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.