TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 21 novembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10922 N° RG : 2025CG00664 LEXPERTIM SOFTWARE SARL contre SAS [C] [I] [T]

DEMANDEUR

LEXPERTIM SOFTWARE SARL [Adresse 1] M^e Guillaume GARCIA [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [C] [I] [T] [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 21 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16/10/2025, la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL, a fait délivrer assignation à la société [C] [I] [T], SASU, aux fins d’entendre :

Condamner la société [C] [I] [T] au paiement de la somme de 2 851,20 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels en application de l’article 1103 du Code civil ;

Condamner la société [C] [I] [T] au paiement d’une somme de 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant pour résistance abusive ;

Dire et juger que l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire ;

Condamner la société [C] [I] [T] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1 000,00 € ;

Condamner la société [C] [I] [T] aux entiers dépens.

* · · · · · · · · · · · · · · · · ·

SUR CE

La société [C] [I] [T] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société [C] [I] [T] à payer à la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL la somme de 2 851,20 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels en application de l’article 1103 du Code civil ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas établi ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société [C] [I] [T] à payer à la société LEXPERTIM SOFTWARE SARL la somme de 2 851,20 € (deux mille huit cent cinquante et un euros et vingt centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels en application de l’article 1103 du Code civil ;

Dit n’y avoir lieu à titre de dommages et intérêts ;

Dit et juge que l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire ;

Condamne [C] [I] [T] au paiement de la somme de 1 000,00 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne [C] [I] [T] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.