JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00570 N° RG: 2025L00212 2025J00056

SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Q] contre M. [V] [B]

DEMANDEUR

SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Q] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [V] [B] [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M^me Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Avril 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Monsieur [V] [B] est convoqué en chambre du conseil pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ; lors de l’audience le débiteur a demandé le prononcé de la liquidation judiciaire, la poursuite de l’activité étant impossible ;

SUR CE

il apparaît que M. [V] [B] ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [V] [B] ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me [Y] [Z]; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

M^me Coralie EL BEKKAI représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [V] [B].

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de M. [V] [B].

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL [Q]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Q] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 Octobre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.