TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F267 Numéro de Procédure collective : 2025RJ83

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS [F] CUISIGN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/03/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

A la date du 21/03/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [F] CUISIGN.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS [F] CUISIGN a été appelée à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce.

A comparu :

* La SAS [F] CUISIGN, représentée par son dirigeant, Monsieur [H] [F].

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des éléments recueillis à l’audience que la société n’emploie aucun salarié.

Le passif déclaré s’élève à environ 12 500 euros pour un actif de 22 900 euros.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 s’élève à 79.696,10 euros.

Les difficultés sont liées à la baisse de l’activité, peu de demande.

La société a été assignée pour le mois d’avril pour expulsion du local.

La SAS [F] CUISIGN sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire et reconnait un état de cessation des paiements à septembre 2024.

Le Ministère public ne s’oppose pas à l’ouverture d’un redressement judiciaire et préconise une date de cessation des paiements fixée à septembre 2024.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS [F] CUISIGN est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS [F] CUISIGN, adresse : [Adresse 1], activité : Conception, vente et pose de cuisines, salle de bains, placards et aménagements intérieurs ainsi que la fourniture des appareils électroménagers et tout matériel se rapportant à ces activités, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1],

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [M] [R], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mercredi 14 mai 2025 à 09 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur Jean-Louis MARC, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter (Tribunal des activités Economiques du Havre – 3 ème étage),

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 23 mai 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.