Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 12 févr. 2025, n° 2024L01729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L01729 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 Février 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00331
N° RG: 2024L01729
2024J00638
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [O]
contre
SARL BATITECH RIVIERA
DEMANDEUR
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [O] [Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 Février 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 888150943 2020 B 1720 exerçant une activité de Entreprise Générale du Bâtiment (tous corps d’état), maison bois, ravalement façade,isolation par l’extérieur, promotion immobilière.
En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SARL BATITECH RIVIERA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. Brice CAMPOS et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [O]. en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la jonctions des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01729 et 2025L00030,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL BATITECH RIVIERA .
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 30 avril 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Développement ·
- Suspension ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Titre ·
- Résolution du contrat ·
- Paiement ·
- Liquidateur
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Adresses
- Eagles ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Restaurant ·
- Émetteur ·
- Affiliation ·
- Action ·
- Titre ·
- Cession ·
- Information
- Période d'observation ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Publicité légale ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Mise en demeure ·
- Pénalité de retard ·
- Adresses ·
- Siège
- Contrats ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Intérêt de retard ·
- Résiliation ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Option d’achat ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Homologation ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Protocole ·
- Dernier ressort ·
- Code de commerce ·
- Compromis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ressort
- International ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Public ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge ·
- Charges ·
- Débats ·
- Réserve ·
- Partie ·
- Activité ·
- Effets
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.