TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 3 octobre 2025

Chambre 5

N° minute : 2025/10225

N° RG : 2025CG00424 SA FONCIA [Localité 6] contre SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] – société de droit monégasque

DEMANDEUR

SA FONCIA [Localité 6] [Adresse 3] Me [P] [E] [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] – société de droit monégasque [Adresse 2] Non Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.'

Suivant acte en date du 23/06/2025, Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA [Localité 6] a fait délivrer assignation à la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5], aux fins d’entendre :

Prononcer la résiliation judiciaire du marché de travaux de confortement liant le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à l’entreprise MARS ETANCHEITE suivant Devis accepté n°66.08.23 du 18 Août 2023 ;

Condamner la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 22.000 € en remboursement de l’acompte versé initialement en application des articles 1226, 1227 et 1228 du Code Civil ; Condamner la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] au paiement d’une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d’exécution et résistance abusive ; Condamner la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5.000 € ;Condamner la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] représentée par son syndic la société FONCIA [Localité 6] la somme de 22.000 € en remboursement de l’acompte versé initialement avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30/04/;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la défaillance de l’entreprise depuis plus d’un an et demi, l’absence de réalisation des travaux de confortement urgents faisant peser un risque réel sur les copropriétaires, et la résistance abusive de l’entreprise qui n’a pas répondu aux mises en demeure ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation judiciaire du marché de travaux de confortement liant le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à l’entreprise MARS ETANCHEITE ;

Condamne la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] représentée par son syndic la société FONCIA la somme de 22.000 € (vingt-deux mille euros) en remboursement de l’acompte versé initialement avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30/04/2025 en application des articles 1226, 1227 et 1228 du Code Civil ;

Condamne la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 5000 € (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] au paiement de la somme de 2500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL MARS ETANCHEITE [Localité 5] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.