Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 7 mai 2025, n° 2025L00210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00210 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 7 Mai 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00888
N° RG: 2025L00210
2024J00649
SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Q] contre SAS [Adresse 1]
DEMANDEUR
SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Q] [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI [Adresse 4] WABG avocats & associés [Localité 2] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [G] [J]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 7 Mai 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [G] [J],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Q] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [Adresse 1] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 14 mai 2025;
il apparaît que la SAS MAISON GANNAC a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [G] [J] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS [Adresse 1] pour une période de six mois expirant le 14 Novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS MAISON GANNAC pour une durée de six mois expirant le 14 Novembre 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Période d'observation ·
- Liquidation
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chaudière ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Mise en service ·
- Chauffage ·
- Commune ·
- Installation de chauffage
- Banque ·
- Sociétés ·
- Comptes bancaires ·
- Ès-qualités ·
- Commerce ·
- Demande ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Dysfonctionnement ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Fonds de commerce ·
- Adoption ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Équipement de chantier ·
- Matériel de construction ·
- Matériel ·
- Quincaillerie ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Juge-commissaire ·
- Réquisition ·
- Observation ·
- Trésorerie ·
- Ministère public
- Pompes funèbres ·
- Banque populaire ·
- Contrat de prêt ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Caution solidaire ·
- Caution ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Peintre ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Marc ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Article d'habillement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.