R.G. : 2025003864TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/142Jugement du mercredi 22 octobre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

AXTER 87 MATERIAUX

[Adresse 1]

Activité : L’achat et la vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie l’achat et la vente d’outillage et d’équipements de chantier et de matière générale le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 2] 909 727 208 (2022B00096)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [S] [V], es qualité et représentée à l’audience par Madame Marie LACHAUD, Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il résulte que les pertes d’exploitation, même contraintes, ne permettent plus à la société de poursuivre son activité et que la seule issue à la procédure ouverte résulte de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [A] [F], es qualité, a été entendue en son rapport et entend faire siennes les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ,

Attendu que Monsieur [J] [P], Représentant Légal, ne pouvant faire que cet amer constat indique s’en remettre à droit,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) et ne conteste pas l’état de cessation des paiements au jour de l’audience,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2025 de :

AXTER 87 MATERIAUX

[Adresse 1]

Activité : L’achat et la vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie l’achat et la vente d’outillage et d’équipements de chantier et de matière générale le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 2] 909 727 208 (2022B00096)

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [Z] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Y] [H],

S’il convient de mettre fin à la mission de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [S] [V], [Adresse 2], Administrateur de la procédure, celle-ci ne prendra effet qu’à compter du 31 octobre 2025,

Nomme la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [A] [F] – sise [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 20 octobre 2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [J] [P], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [J] [P],

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.