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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 23 janv. 2025, n° 2023R00083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2023R00083 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2023R00083 SA GENERALI IARD /SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE
EXPERTISE Ordonnance de Dépôt du Rapport d’Expertise en l’Etat
Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
SA GENERALI IARD, [Adresse 1] Me Guillaume TARIN, [Adresse 2] Me Lorraine BRETAUDEAU, [Adresse 3]
[Localité 1]
M. [X] [K], [Adresse 4]
Me Guillaume TARIN, [Adresse 2]
Me Lorraine BRETAUDEAU, [Adresse 5]
SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE, [Adresse 6] Me Martin EIGLIER, [Adresse 7] Me Florence JEAN, [Adresse 8] [Adresse 9]
SA MONACO MARINE FRANCE [Adresse 10] Me Martin EIGLIER, [Adresse 7] Me Florence JEAN, [Adresse 8], [Adresse 11]
[Localité 2] [Adresse 12] [Localité 3] ITALIE ITALIE
SDE COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 4] ITALIE ITALIE
En conséquence du non versement de la consignation complémentaire de 4473,50 € à la charge de M [X] [K], réclammé par ordonnance d’expertise rendue le 15 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de Nice, il y a lieu d’autoriser l’expert à déposer son rapport en l’état.
Par ces Motifs :
Autorisons M [G] [F] à déposer son rapport en l’état.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
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